J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05903
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Décret n° 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
NOR : EQUR0301808D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 ;
Vu le décret no 2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002),
Décrète :
Article 1
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
- un membre représentant le ministre de la défense ;
- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.Article 2
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin